La communauté d'agglomération de Montpellier à nouveau devant le Conseil d'Etat

Le commissaire du gouvernement a préconisé devant le Conseil d'Etat le rejet du pourvoi déposé par les opposants à la communauté d'agglomération de Montpellier. L'arrêt du Conseil d'Etat a été mis en délibéré. Il pourrait être rendu avant la fin de l'année. Les opposants avaient réussi à faire annuler la première version de l'agglomération avec 41 communes. Une nouvelle communauté de 38 communes avait vu le jour le 26 décembre 2001. Les opposants s'étaient à nouveau manifestés, mais tous les recours examinés en référé par le tribunal administratif avaient été rejetés en bloc le 21 mars dernier. En avril dernier, le Conseil d’Etat avait statué définitivement en contentieux sur les conditions de la transformation du district de l’agglomération de Montpellier en communauté d’agglomération. Le Conseil considérait que le tribunal administratif de Montpellier et la cour administrative d'appel de Marseille n’avaient pas commis d’erreur de droit en annulant l’arrêté du 16 février 2000 du préfet de l’Hérault portant extension des compétences du district afin qu’il puisse se transformer en communauté d’agglomération. Après la cour administrative de Marseille en juin 2001, le Conseil d’Etat avait considéré que, faute d'avoir déterminé les moyens mis à disposition de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour l'exercice de ses propres compétences, le transfert de celles-ci n'est pas intervenu. En effet, un arrêté du préfet prononçant le transfert des compétences a pour conséquence «de dessaisir, dès son intervention, les communes membres de ces compétences et de substituer, en la matière, de plein droit, l'EPCI à ces communes dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes».

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